Flux français

La Cour européenne juge que la condamnation du forain pour avoir imputé à DSK des faits de corruption était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui.

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Prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 03/21/2019 - 00:00

Un demandeur d’asile ne peut être transféré vers l’Etat responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire s’il encourt un risque sérieux d’être exposé à une situation de dénuement matériel extrême.

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Arrêt n°262 du 20 mars 2019 (18-14.751,18-50.007) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100262

Cour de cassation française - mer, 03/20/2019 - 14:14

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Arrêt n°260 du 20 mars 2019 (18-11.815 ; 18-50.006) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100260

Cour de cassation française - mer, 03/20/2019 - 14:14

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Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection

Dalloz actualité - International et européen - mer, 03/20/2019 - 00:00

Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de directive sur les lanceurs d’alerte. Un texte pour lequel le gouvernement et les eurodéputés français se sont beaucoup impliqués et opposés. Au final, le texte est en partie calé sur le droit français issu de la loi Sapin 2.

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Article L. 7412-1 du code du travail

Article 28-1 du code de procédure pénale

Arrêt n°180 du 12 mars 2019 (18-80.911) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00180<br>

Arrêt n°208 du 6 Mars 2019 (18-13.908) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100908

Arrêt n° 273 du 20 février 2019 (17-26.532) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00273

Article 145 du code de procédure pénale

Arrêt n°242 du 21 mars 2019 (18-13.288) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300242

Arrêt n°241 du 21 mars 2019 (18-11.424) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300241

Arrêt n°299 du 21 mars 2019 (18-11.707) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300299<br>

Arrêt n°298 du 21 mars 2019 (17-28.021) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300298<br>

Arrêt n°333 du 21 mars 2019 (18-10.772) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300333

Arrêt n°280 du 20 mars 2019 (17-81.975) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Arrêt n°318 du 20 mars 2019 (17-85.246) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318<br>

Arrêt n°258 du 20 mars 2019 (17-85.664) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258

Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-81.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290<br>

La condamnation de Marcel Campion pour diffamation envers DSK jugée conforme à la Convention

Prise en compte des conditions de vie d’un demandeur d’asile

Arrêt n°262 du 20 mars 2019 (18-14.751,18-50.007) - Cour de cassation - Première chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C100262<br>

Arrêt n°260 du 20 mars 2019 (18-11.815 ; 18-50.006) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100260

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection

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