Pour le commissariat aux droits de l’homme du Conseil, le gouvernement devrait revoir la doctrine d’usage de ces armes.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 6e chambre des appels correctionnel, 1er février 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 17 janvier 2019
Tribunal de grande instance de Reims, 1re chambre civile, 18 févier 2019
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