Flux français

Renvoi

Abus de confiance

Peines

Irrecevabilité

Le bilan de la lutte contre le travail dissimulé reste décevant malgré des progrès. Publié hier, celui de 2017 confirme que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) doit relever deux défis structurels : la faiblesse des redressements et du recouvrement.

en lire plus

Le tribunal de l’Union européenne a considéré que Lionel Messi pouvait enregistrer la marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport.

en lire plus

La marque constituée des lettres HP (signe verbal et signe figuratif représentant les lettres entourées d’un rond noir) est suffisamment distinctive pour être enregistrée.

en lire plus

Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité.

en lire plus

« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. »

en lire plus

Adoptée à l’origine aux États-Unis pour sanctionner des Russes accusés d’être impliqués dans la mort de l’avocat Sergeï Magnitski, la loi s’est élargie à tous les suspects de violation des droits de l’homme. En France, des parlementaires commencent à se mobiliser pour l’adoption d’une loi similaire.

en lire plus

Incapacité

Protection de la nature et de l'environnement

Extradition - Prescription

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)