Flux français

Vente - Bail (règles générales)

Bail rural

Propriété immobilière

Non lieu à renvoi

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 08 mars 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 06 avril 2018

Tribunal de grande instance de Paris, 06 avril 2018

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005)

Le 21 mars dernier, Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, a présenté sa circulaire de politique pénale à l’ensemble des membres du parquet.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, 05 octobre 2017

Tribunal de police de Paris, 26 mars 2018

Pourvoi c/ Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 24 mars 2016

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 07 décembre 2017

Publiées le 23 mars 2018, les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) révèlent que 1 656 affaires ont été introduites devant la Cour de justice et le Tribunal en 2017.

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Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 22 mars 2018 est une illustration de ce que les institutions européennes ne peuvent refuser l’accès à certains documents de nature législative que dans des cas dûment justifiés.

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Les poursuites à l’encontre du requérant ayant été conduites par les juridictions de deux États différents, à savoir l’Allemagne et la France, l’article 4 du protocole n° 7 ne trouve pas à s’appliquer, ce constat dispensant la CEDH de rechercher si la décision de classement sans suite équivaut à un jugement définitif d’acquittement. 

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Non lieu à renvoi

Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 22 mars 2018

Tribunal d'instance d'Antibes, 29 mars 2018