Flux français

Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».

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La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

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La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 28 mars 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 juillet 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 29 juin 2017