Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2014 et 17 mars 2015

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile)

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L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante n’avait été produit, l’attestation du juge étranger ayant statué n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision étrangère n’était pas conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Exequatur

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La Commission européenne a adressé au Parlement européen et au Conseil, le 9 septembre 2015, une communication donnant une vue d’ensemble des possibilités pour les acheteurs publics de mettre rapidement à disposition les infrastructures, fournitures et services de première nécessité.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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En subordonnant l’octroi d’un congé parental aux hommes à la condition que leur épouse ne soit pas disponible pour élever leur enfant, le code grec prive les hommes d’un droit minimal fondamental et perpétue une distribution traditionnelle des rôles qui constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Copropriété

Avocat

Conflit de lois ; contrat

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Lois et règlements ; Peines

L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.

Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction. 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 29 janvier 2015

Irrecevabilité

Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juillet 2014

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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