Flux français
Article L. 640-5 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 1er de la loi du 3 mai 1921, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 627 du livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 584, 585, 585-1, 585-2 et 602 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 224-16 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 148-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 537 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 217-10 du code de la consommation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel.... /34/35/47/48/49/50-qpc/decision-n-2010-30-34-35-47-48-49-50-qpc-du-06-aout-2010.49042.html Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
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Article 1er, III, alinéa 1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 567 et 568 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 232 du livre des procédures fiscales puis 197, 198 et 199 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-2, I, du code de commerce
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
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Article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2014
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Collecte d’informations par un agent de liaison et compétence territoriale
Les renseignements collectés lors des déplacements successifs d’officiers de liaison en Espagne ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles pour lutter contre la criminalité transfrontière.
En carrousel matière: Non
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