Flux français
Arrêt n° 145 du 28 janvier 2015 (13-22.994 à 13-23.006) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00145
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Arrêt n° 148 du 28 janvier 2015 (13-16.719) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00148
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Délai d’appel d’une personne demeurant à l’étranger
L’acte de signification d’un jugement doit indiquer le délai supplémentaire de deux mois dont bénéficient les personnes domiciliées à l’étranger pour faire appel.
En carrousel matière: Oui
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Quand le soldat déserteur veut obtenir le statut de réfugié
Lors de l’appréciation des faits, l’autorité nationale étudiant la demande d’asile doit regarder si l’intervention militaire a été engagée en vertu d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies et si l’État menant l’opération militaire réprime les crimes de guerre.
En carrousel matière: Oui
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De l’obligation qui pèse sur l’administration des douanes de respecter les droits de la défense
La société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l’intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l’ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d’importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit spécifique auquel sont soumises normalement ces importations.
En carrousel matière: Non
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Le retrait de crédit de réduction de peine relève de la matière pénale
Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui
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Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 1269 du 10 mars 2015 (14-88.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269 <br>
Controle judiciaire
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Articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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