Flux français

En application de l’article 5-1, b, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un contrat de distribution liant une société allemande et une société française, dès lors que le distributeur a été retenu à l’issue d’un processus de sélection et que le contrat comporte des dispositions particulières concernant la distribution des produits sur le territoire français.

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Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

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Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 26 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, 17 octobre 2014

Contrat d'entreprise

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014

Tribunal d'instance de Limoges, 3 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, 12 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 27 mai 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 24 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 12 mars 2014

Depuis le 1er décembre 2014, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’appliquent aux actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne (UE), comme c’est le cas pour tous les autres domaines couverts par le droit de l’UE.

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La France a violé les dispositions de la Convention en plaçant en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, sans les présenter immédiatement à un juge, des personnes poursuivies pour des actes de piraterie maritime, appréhendés au large des côtes somaliennes.

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Selon un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge contraire au droit de l’Union la réglementation nationale permettant le renouvellement illimité de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir à des besoins permanents et durables dans le secteur de l’enseignement.

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La remise de la « déclaration des droits » n’est pas exigée lors de la prolongation de la détention provisoire. En tout état de cause, le défaut de remise lors du placement en détention provisoire est sans incidence sur la régularité de cette décision.

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