Flux français
CEDH : une différence de traitement fondée sur la seule nationalité est dicriminatoire
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.
En carrousel matière: Oui
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L’Agrasc a procédé aux premières ventes d’immeubles confisqués
Créée en 2010, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a publié son rapport annuel 2013.
En carrousel matière: Non
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Violences à l’égard des femmes et violence domestique : vers la ratification de la convention du Conseil de l’Europe
La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, a été publiée au Journal officiel du 15 mai.
En carrousel matière: Non
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Investissements étrangers en France : la France réagit
Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.
En carrousel matière: Oui
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Article 314-10 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013
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Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013
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Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique
Tribunal de grande instance d'Arras, chambre correctionnelle, 6 mai 2014
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Articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 7 mai 2014
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Articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1981
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 11 avril 2014
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Article 197 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 27 mars 2014
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Article 380-11, alinéa 1, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Oise, 25 novembre 2013
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Article 3 de la loi du 25 ventôse an XI
Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014
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Article L. 191-4 du code des assurances
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013
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Articles 1741 et 1745 du code général des impôts
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 24 octobre 2013
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Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Var, 15 novembre 2013
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Articles 1560 et 1563 du code général des impôts
Tribunal de grande instance d'Albi, chambre correctionnelle, 10 avril 2014
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Article 432-10, alinéa 2, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 31 octobre 2013
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Article L. 415-3, 3°, du code de l'environnement
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 17 mars 2014
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Article 721 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, 7 mars 2014
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