Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.
Pourvoi c/ Cour d'assises du Haut-Rhin, 3 juillet 2020
Pourvoi c/ décision de la Cour d'appel de Dijon du 2 juillet 2020
Tribunal judiciaire de Caen, 18 février 2021
Pourvoi c/ décision de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2020
Opposition à la décision de non-admission pourvoi du 20 novembre 2020
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 février 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2020
Pourvoi c/ Cour d'assises du Haut-Rhin, 3 juillet 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Rennes du 22 octobre 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Paris du 15 juin 2020
Pourvoi c/ déc. CA de Cayenne du 17 juillet 2020
Pourvoi c/ déc. CA d'Aix-en-Provence, du 8 janvier 2021
Droits de la défense
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