Motif 39 : "(…), il ressort d’une lecture combinée de l’article 6, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis et de l’article 25, paragraphe 1, de celui‑ci qu’une situation dans laquelle le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre mais où les parties contractuelles sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître de leurs différends contractuels est régie par la règle de compétence découlant d’une convention attributive de juridiction, énoncée à cet article 25, paragraphe 1, et non par les règles de compétence de la loi de chaque État membre visées à cet article 6, paragraphe 1. Elle confirme ainsi la lecture littérale découlant du point 35 du présent arrêt selon laquelle cet article 25, paragraphe 1, est applicable même lorsque toutes les parties au litige sont domiciliées dans un État tiers."
Motif 48 : "(…), non seulement l’accord de retrait [entre le Royaume-Uni et l’Union européenne] ne régit pas une telle situation, mais il résulte des développements figurant aux points 31 à 46 du présent arrêt que, nonobstant la localisation du domicile des parties à un litige dans un État tiers, tel que le Royaume‑Uni depuis le 1er février 2020, le litige au principal relève du champ d’application du règlement Bruxelles I bis et de son article 25, paragraphe 1."
Dispositif (et motif 49) : "L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), doit être interprété en ce sens que :
relève de cette disposition une situation dans laquelle deux parties à un contrat domiciliées sur le territoire du Royaume‑Uni conviennent, par une convention attributive de juridiction conclue pendant la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de la compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître des litiges nés de ce contrat, quand bien même cette juridiction a été saisie d’un litige entre ces parties après la fin de cette période."