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Article 15 - Signification ou notification aux représentants du débiteur

La signification ou notification en application de l'article 13 ou de l'article 14 peut aussi avoir été faite à un représentant du débiteur.

MOTS CLEFS: 
Certificat (délivrance)
Information du débiteur
Acte introductif d'instance
Signification
Notification
Débiteur
Représentant
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