Aff. C-116/11, Concl. J. Kokott
Dispositif 1 : "L’article 4, paragraphe 2, sous j), du règlement (CE) n° 1346/2000 (…), doit être interprété en ce sens qu’il appartient au droit national de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte de déterminer à quel moment intervient la clôture de cette procédure".
Rev. proc. coll. 2013. Comm. 29, obs. Th. Mastrullo
Rev. sociétés 2013. 184, obs. L.-C. Henry
D. 2013. 468, note R. Dammann et H. Leclair de Bellevue
JCP E 2013, n° 1134, obs. M. Menjucq
JCP 2012, n° 1050, obs. L. d'Avout
BJE 2013. 47, obs. J.-P. Sortais
D. 2013. 1511, obs. F. Jault-Seseke
D. 2013. 2304, obs. S. Bollée
Rev. crit. DIP 2014. 404, note F. Jault-Seseke, D. Robine