Motif : "[Viole les articles 3 et 27 du règl. (CE) n° 1346/2000, la cour d’appel qui prononce une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant d’une société à l’encontre de laquelle une procédure principale est ouverte en Belgique], alors que, d’un côté, l'action tendant au prononcé d'une (telle) interdiction de gérer (…) appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s'y insèrent étroitement, et que, de l'autre, les effets d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur le territoire de cette dernière".
Dalloz Actualité, 30 janv. 2013, obs. A. Lienhard
D. 2013. 301, obs. A. Lienhard
D. 2013. 755, note R. Dammann et A. Rapp
D. 2013. 1511, obs. F. Jault-Seseke
D. 2013. 2305, obs. S. Bollée
Rev. sociétés 2013. 183, note L.-C. Henry
BJE 2013. 175, note J.-P. Sortais
Gaz. Pal. 4 mai 2013, p. 13, obs. F. Mélin
JCP E 2013, n° 1218, note P. Lemay
LPA 2013, n° 57, p. 9, note V. Legrand
BJS 2013. 263, note J.-L. Vallens
Rev. proc. coll. 2013. Comm. 30, note T. Mastrullo
Rev. proc. coll. 2013. Etude 19, par L. d'Avout
JCP 2013, n°975, obs. C. Nourissat
Rev. sociétés 2013. 573, note N. Morelli