CJCE, 17 janv. 1980, Siegfried Zelger, Aff. 56/79 [Conv. Bruxelles]

Motif 4 : "L’article 17 inséré dans la section 6 de la convention intitulée "prorogation de compétence", qui prévoit la compétence exclusive du tribunal désigné par les parties selon les formes prescrites, écarte ainsi les règles de compétence tant générales - prévues à l'article 2 de la convention - que spéciales - prévues à l'article 5 - et fait abstraction de tout élément objectif de connexité entre le rapport litigieux et le tribunal désigné".