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CA Colmar, 5 sept. 2002, n° 01/01929 [Conv. Bruxelles]

RG n° 01/01929

Motif : "Le certificat du greffe destiné à établir une notification par la voie postale simple n'est pas totalement satisfaisant, et (…) il aurait été préférable que la réalité de l'envoi à la date indiquée soit corroborée par un document émanant de l'administration des Postes". 

Mots-Clefs: 
Notification
Convention de Bruxelles
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