Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Civ. 2e, 21 oct. 2010, n° 09-14911

Pourvoi n° 09-14911

Motif : "Mais attendu que le fait que la société Hilo ait fait appel du jugement avant qu'il lui ait été signifié étant insuffisant à prouver que cette société avait eu connaissance de l'assignation en temps utile pour assurer sa défense, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a souverainement jugé que l'irrégularité de l'assignation de la défenderesse lui avait fait grief, en l'empêchant de présenter sa défense devant le premier juge".

Mots-Clefs: 
Défendeur non comparant
Signification
Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/signification-r%C3%A8gl-13932007/civ-2e-21-oct-2010-n%C2%B0-09-14911/233