Aff. C-420/07, Concl. J. Kokott
Dispositif 2 : "L’article 35, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 n’autorise pas une juridiction d’un État membre à refuser la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue par les juridictions d’un autre État membre concernant un immeuble sis dans une zone de ce dernier État [République de Chypre] sur laquelle le gouvernement de celui-ci n’exerce pas un contrôle effectif".
Europe 2009, comm. 262, L. Idot
RLDA 2009, n° 36, 75, obs. E. Bernadskaya
Europe, 2009, comm. 213, V. Michel
Rev. crit. DIP 2010. 377, note E. Pataut