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CJUE, 3 avr. 2014, Weber, Aff. C-438/12

Aff. C-438/12, Concl. N. Jääskinen

Dispositif 2 (et motif 60) : "L’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, avant de surseoir à statuer en application de cette disposition, la juridiction saisie en second lieu est tenue d’examiner si, en raison d’une méconnaissance de la compétence exclusive prévue à l’article 22, point 1, de ce règlement, une décision éventuelle au fond de la juridiction saisie en premier lieu ne sera pas reconnue dans les autres Etats membres, conformément à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement".

Mots-Clefs: 
Compétence exclusive
Droit réel immobilier
Litispendance (effets)
Doctrine française: 

Procédures 2014, comm. 172, obs. C. Nourissat

Europe 2014, comm. 285, obs. L. Idot

Rev. crit. DIP 2014. 704, note L. d'Avout

D. 2015. 1056, note H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

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