Aff. C-419/11, Concl. E. Sharpston
Motif 51 : "(...) la relation juridique entre le bénéficiaire et l’avaliste d’un billet à ordre, établi de manière incomplète et complété ultérieurement, relève de la notion de "matière contractuelle", au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001".
Dispositif 2 (et motif 58) : "L’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001 trouve à s’appliquer aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître d’une action judiciaire par laquelle le bénéficiaire d’un billet à ordre, établi dans un État membre, fait valoir les droits découlant de ce billet à ordre, incomplet à la date de sa signature et complété ultérieurement par le bénéficiaire, à l’encontre de l’avaliste domicilié dans un autre État membre".
RLDA mai 2013. 40, obs. L. Lalot
Europe 2013, comm. 246, obs. L. Idot
RJ com. 2013. 216, obs. P. Berlioz
RTD com. 2013. 379, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
RTD civ. 2013. 341, obs. P. Rémy-Corlay
D. 2013. Pan. 2293, obs. L. d'Avout
D. 2014. Pan. 1059, obs. F. Jault-Seseke
Procédures 2013, comm. 147, obs. C. Nourissat
Gaz. Pal. 6 juil. 2013, p. 31, obs. J. Morel-Maroger
Gaz. Pal. 3 sept. 2013, p. 29, obs. M. Nioche
Dr. et patr. 2013, n° 230, p. 86, obs. J.-P. Mattout et A. Prüm
Rev. sociétés 2014. 243, note T. Mastrullo