Aff. C-645/11, Concl. V. Trstenjak
Dispositif 3 : "L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne".
Rev. crit. DIP 2014. 110, note M. Laazouzi
Procédures 2013, comm. 183, obs. C. Nourissat
Europe 2013, Comm. 290, obs. L. Idot
JDE 2013. 408, n°7, obs. A. Nuyts et H. Boularbah