CJCE, 22 nov. 1977, Industrial Diamond Supplies, Aff. 43/77 [Conv. Bruxelles]

Dispositif : "L’expression "recours ordinaire" au sens des articles 30 et 38 de la Convention du 27 septembre 1968 (…) doit être déterminée dans le seul cadre du système de la convention même, et non selon le droit ni de l’Etat d’origine de la décision ni de l’Etat où la reconnaissance où l’exécution est recherchée".