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Civ. 2e, 29 sept. 2011, n° 10-14968

Pourvoi n° 10-14968

Motif : "(...) la cour d'appel retient exactement que la requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat".

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