Aff. C-396/09, Concl. J. Kokott
Motif 24 : "(…) il convient de relever que le règlement se borne à uniformiser les règles relatives à la compétence internationale, à la reconnaissance des décisions et au droit applicable dans le domaine des procédures d’insolvabilité ayant des effets transfrontaliers (…)".
Europe 2011, comm. 501, obs. V. Michel
Rev. crit. DIP 2012. 189, note F. Jault-Seseke et D. Robine
Rev. proc. coll. 2011. Comm. 19, obs. M. Menjucq