Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 11 - Procédure non contradictoire

Le débiteur n’est pas informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ni entendu avant la délivrance de l’ordonnance. 

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/saisie-des-avoirs-bancaires/article-11-proc%C3%A9dure-non-contradictoire/2656