Aff. C-190/11, Concl. P. Cruz Villalón
Motif 35 : "(…) il convient de constater que l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement Bruxelles I ne conditionne pas explicitement son application au fait que les contrats soumis à son champ d’application aient été conclus à distance".
Motif 36 : "En effet, il résulte du libellé de cette disposition qu’elle trouve application lorsque deux conditions spécifiques sont remplies. Il est ainsi nécessaire, premièrement, que le commerçant exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre du domicile du consommateur ou que, par tout moyen, il dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et, deuxièmement, que le contrat en litige entre dans le cadre de telles activités".
Dispositif (et motif 45) : "L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 44/2001 (...) doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance".
Dalloz actualité, 5 oct. 2012, obs. N. Kilgus
Procédures 2012, comm. 351, obs. C. Nourissat
Europe 2012, comm. 468, obs. L. Idot
JCP 2012, n°1019, obs. D. Berlin
RLDA déc. 2012. 77, note B. de Clavière
Rev. crit. DIP 2013. 487, note A. Sinay-Cytermann