Aff. C-129/92, Concl. C.O. Lenz
Dispositif : "La convention du 27 septembre 1968 (...) et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s'appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre de procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l'exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers".
Rev. crit. DIP 1994. 382, note H. Gaudemet-Tallon
JDI 1994. 546, obs. A. Huet
CDE 1995. 195, note H. Tagaras