Aff. 150/80, Concl. G. Slynn
Motif 19 : "L’article 22 de la convention a pour objet de régler le sort de demandes connexes dont des juridictions de différents Etats membres sont saisies. Il n' est pas attributif de compétences; en particulier, il n'établit pas la compétence d 'un juge d 'un Etat contractant pour statuer sur une demande qui est connexe a une autre demande dont ce juge est saisi en application des règles de la convention".
Dispositif 3 : "L'article 22 de la convention du 27 septembre 1968 est seulement d'application lorsque des demandes connexes sont formées devant les juridictions de deux ou plusieurs Etats contractants."
Rev. crit. DIP 1982. 152, note H. Gaudemet-Tallon
JDI 1981. 903, obs. A. Huet
Gaz. Pal. 1981.2.767, note P. Laurent