Motif 25 : "(...) l'article 5, point 2, de la convention a vocation à s'appliquer à l'ensemble des actions engagées en matière alimentaire, y compris celle intentée pour la première fois par un demandeur d'aliments, et que l'examen de la paternité dans le cadre d'une telle procédure, comme question préalable, n'a pas conduit les auteurs de la convention à une solution différente".
CDE 1999. 216, note H. Tagaras
JDI 1998. 568, note A. Huet
Rev. crit. DIP 1997. 594, note G. Droz