Motif : "l'arrêt a décidé à bon droit que, s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles".
Rapport C. Cass. 2007, p. 481
BICC 1er avr. 2008, p. 29, rapport F. Monéger et avis O. Guérin
D. 2008.AJ.5, obs. X. Delpech
D. 2008. 753, note W. Boyault et S. Lemaire
D. 2008. 1508, obs. P. Courbe
D. 2008. 2560, obs. S. Bollée
JCP 2008.II.10000, note L. d’Avout
JCP E 2008.1201, note P. Berlioz
Gaz. Pal. 21-22 mars 2008, p. 34, obs. M.-L. Niboyet
LPA 16 avr. 2008, note G. Lardeux
CCC 2008, n° 94, obs. L. Leveneur
RD Imm. 2007. 38, obs. C. Charbonneau
RDC 2008. 515, obs. P. Deumier
Dr. et patr. 2008, n° 168, p. 82, obs. J.-P. Mattout et A. Prüm
Dr. et patr. 2008, n° 168, p. 86, obs. B. Mallet-Bricout
Dr. et patr. 2008, n° 176, p. 93, obs. M.-E. Ancel
RLDA 2008/23, n° 1419, obs. C. Nourissat et C. Pellegrini
RLDC 2008/55, n° 3241, note F. Niggemann et F. Jonglez de Ligne