Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Civ. 1e, 9 févr. 2011, n° 10-12000

Pourvoi n° 10-12000

Motif : "Mais attendu que l'arrêt relève que l'existence prétendue d'un défaut d'information ou d'un dol intéressait la formation et l'exécution du contrat liant les parties ; que la cour d'appel en a justement déduit que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat, conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 44/2001 (Bruxelles I), avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et que cette clause primait la compétence spéciale de l'article 6-1 du même règlement concernant la pluralité de défendeurs et l'indivisibilité du litige invoquée par la société OAM ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches".

Mots-Clefs: 
Convention attributive de juridiction
Pluralité de défendeurs
Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001-bruxelles-i-bis-r%C3%A8gl-12152012/civ-1e-9-f%C3%A9vr-2011-n%C2%B0-10-12000/2862