Dispositif (et motif 31) : "Le renvoi effectué par l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 44/2001 (...) à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens que la personne lésée peut intenter une action directement contre l’assureur devant le tribunal du lieu où elle est domiciliée dans un État membre, lorsqu’une telle action directe est possible et que l’assureur est domicilié sur le territoire d’un État membre".
Europe 2008, comm. 73, obs. L. Idot
Procédures 2008, comm. 41, obs. C. Nourissat
Rev. crit. DIP 2009. 366, note E. Pataut
RGDA 2008. 523, note V. Heuzé