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Civ. 1e, 18 mai 1994, n° 92-19126

Pourvoi n° 92-19126

Motif : "En statuant ainsi, sans égard à la circonstance invoquée par M. X... que la décision italienne étant exécutoire avant même toute notification au débiteur non appelé à comparaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Mots-Clefs: 
Convention de Bruxelles
Défendeur défaillant
Notification
Doctrine: 

Rev. crit. DIP 1994. 688, note B. Ancel

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