RG n° 12/11591
Motif : "[Les moyens consistant à mettre en avant] le caractère excessif de la condamnation prononcée, [l’impossibilité d’obtenir en France une décision équivalente] en raison du court délai de prescription de l'action [en matière de presse] et de la jurisprudence, ainsi que le délai mis (…) à mettre à exécution le jugement rendu[, qui] serait révélateur de sa mauvaise foi [du requérant (…) ne peuvent être regardés comme constitutifs de l'un des motifs qui limitativement énumérés aux articles 34 et 35 du Règlement n° 44/2001 autorisent la révocation de la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision judiciaire d'un Etat membre".