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Com., 3 avr. 2013, n° 11-19000

Pourvoi n° 11-19000

Motif : "Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 34-2 du règl. (CE) n° 44/2001, la cour d'appel qui ne recherche pas] si l'absence de traduction en langue française des actes de la procédure conduite au Portugal n'avait pas privé le défendeur de la possibilité de se défendre".

Mots-Clefs: 
Défendeur défaillant
Traduction
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