Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 87 - Établissement de l'interconnexion de registres

La Commission adopte des actes d'exécution visant à établir l'interconnexion des registres d'insolvabilité visée à l'article 25 du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89, paragraphe 3.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/insolvabilit%C3%A9-bis/article-87-%C3%A9tablissement-de-linterconnexion-de-registres/3257