Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Soc., 16 mars 2011, n° 09-72565

Pourvoi n° 09-72565

Motif : "Mais, attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. X... n'établissait pas s'être trouvé dans un lien de subordination à l'égard de la société Vaillant GmbH, n'avait pas à rechercher où celui-ci accomplissait habituellement son travail pour le compte de cette dernière ; que le moyen est inopérant".

Mots-Clefs: 
Compétence protectrice
Contrat de travail
Groupe de sociétés
Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001/soc-16-mars-2011-n%C2%B0-09-72565/3286