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Civ. 1e, 9 juil. 1991, n° 89-20410 [Conv. Bruxelles, art. 18]

Pourvoi n° 89-20410

Motifs : "(…) la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for ; qu'en l'espèce, l'exception d'incompétence, n'ayant pas été soulevée in limine litis, était irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile (…)".

Mots-Clefs: 
Compétence (non contestation)
Droit national
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