Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 4.4 [Solution résiduelle - Liens les plus étroits]

4. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

MOTS CLEFS: 
Contrat
Loi applicable
Proximité (liens les plus étroits)
Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/rome-i-r%C3%A8gl-5932008/article-44-solution-r%C3%A9siduelle-liens-les-plus-%C3%A9troits/3393