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Civ. 1e, 4 nov. 2015, n° 14-19981

Pourvoi n° 14-19981

Motifs : "attendu que, la cour d'appel ayant caractérisé le domicile de Mme X... sur la base d'éléments de fait conformément aux objectifs et aux buts du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 pour les compétences en matière de contrats de consommateurs, le moyen (...) manque en fait en sa seconde branche, qui prétend que le juge italien aurait procédé à des constatations de fait par la seule mention d'une élection de domicile pour la procédure".

Mots-Clefs: 
Reconnaissance (conditions)
Contrat de consommation
Domicile (personnes physiques)
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