Motif : "Attendu que l'arrêt décide à bon droit que, s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles"
Dr. et patr. 2008, n° 176, p. 93, note M-E. Ancel
JDI 2008. 1073, note L. Perreau-Saussine
RDAI/IBLJ 2008. 677, chron. Y. Lahlou et M. Matousekova