Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 19 - Mesures provisoires et conservatoires

Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si, en vertu du présent règlement, les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/r%C3%A8glement-ue-20161103/article-19-mesures-provisoires-et-conservatoires/3729