Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 12 - Rôle de la juridiction

1. La juridiction n’oblige pas les parties à assortir la demande d’une qualification juridique.

2. En cas de besoin, la juridiction informe les parties sur les questions de procédure.

3. Le cas échéant, la juridiction cherche à amener les parties à un accord amiable.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/petits-litiges-r%C3%A8gl-8612007/article-12-r%C3%B4le-de-la-juridiction/382#comment-0