Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 31 - Ordre public

L'application d'une disposition de la loi d'un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/r%C3%A8glement-ue-20161104/article-31-ordre-public/3828