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Q. préj. (HR), 9 nov. 2017, A. Milivojević, Aff. C-630/17

Aff. C-630/17

Partie requérante: Anica Milivojević

Partie défenderesse: Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen

(…)

3) Le contrat a-t-il été conclu par un consommateur au sens de l’article 17, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 et des autres dispositions de l’acquis de l’Union européenne lorsque le bénéficiaire du crédit est une personne physique qui a conclu le contrat de crédit en vue d’investir dans des appartements afin d’exercer des activités hôtelières de fourniture de services d’hébergement à des touristes à son domicile?

MOTS CLEFS: 
Compétence protectrice
Consommateur
Contrat de prêt
Activité professionnelle
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