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CCIP-CA, 18 juin 2024, RG n° 23/01687

RG n° 23/01687

Motifs :

"18. Le présent litige revêt un caractère international pour concerner l'exécution d'un acte sous seing privé signé à Malte par un ressortissant français, au profit d'un autre ressortissant français, pour la détention et la restitution de titres de capital d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg."

Mots-Clefs: 
Compétence
Champ d'application (dans l'espace)
Internationalité
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