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Cass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-21.627, 20-21.628

Pourvois n° 20-21.627, 20-21.628

Motifs : "10. Il [résulte de l'article 5 du règlement n° 1346/2000] que le jugement de la County Court d'Exeter du 14 janvier 2009, qui a déclaré la faillite d'[M] [H], n'était pas, au sens de l'article 2234 du code civil, une impossibilité de poursuivre la réalisation des hypothèques sur des immeubles du débiteur situés en France, de sorte que, plus de deux ans s'étant écoulés entre le dernier acte interruptif de prescription et les commandements de payer, la créance était prescrite."

Mots-Clefs: 
Procédure d'insolvabilité
Sûreté
Droit réel
Prescription
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