Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 36 - Ouverture ultérieure de la procédure principale

Lorsqu'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, est ouverte après l'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, dans un autre État membre, les articles 31 à 35 s'appliquent à la procédure ouverte en premier, dans la mesure où l'état de cette procédure le permet.

MOTS CLEFS: 
Procédure secondaire
Procédure d'insolvabilité (ouverture)
Procédure principale
Date
Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/insolvabilit%C3%A9-r%C3%A8gl-13462000/article-36-ouverture-ult%C3%A9rieure-de-la-proc%C3%A9dure-principale/483#comment-0