Lynxlex
Publié sur Lynxlex (https://www.lynxlex.com)


Article 14 - Compétences résiduelles

Lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État.

Imprimé depuis Lynxlex.com

URL source:https://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-ii-bis-r%C3%A8gl-22012003/article-14-comp%C3%A9tences-r%C3%A9siduelles/558#comment-0